Mesures et situations à examiner
Détention à domicile sous surveillance électronique : Votre peine peut être exécutée dans un lieu déterminé, avec des horaires et obligations fixés selon votre situation.
Semi-liberté : Vous souhaitez exercer un emploi, suivre une formation, recevoir des soins ou participer à votre vie familiale tout en regagnant l’établissement selon les horaires fixés.
Placement à l’extérieur : Une activité professionnelle, une formation ou une prise en charge médicale peut justifier l’examen de cette mesure, avec ou sans surveillance du SPIP.
Libération conditionnelle : Votre situation permet d’envisager une sortie anticipée assortie d’obligations et d’un projet de réinsertion documenté.
Le moment dépend de la peine, de sa durée et de son stade d’exécution. Un aménagement peut être prononcé dès l’audience, organisé avant la mise à exécution ou demandé pendant l’exécution. La situation doit être étudiée au cas par cas.
La juridiction examine notamment le projet de sortie, les efforts de réinsertion, la situation familiale et professionnelle, le comportement, les soins éventuels et l’exécution des obligations envers les victimes.
Non. La détention à domicile sous surveillance électronique dépend notamment de la peine ou du reliquat, du stade d’exécution et de la possibilité de l’exécuter dans un lieu adapté. Une analyse individuelle est nécessaire.
L’avocat analyse la situation, identifie la mesure pertinente, rassemble les pièces, rédige la demande et présente les éléments utiles devant la juridiction ou le juge de l’application des peines.
Non, pas toujours. Certains aménagements peuvent être décidés dès l’audience ou avant l’incarcération. La libération conditionnelle répond à des conditions distinctes. Le moment pertinent dépend donc de la peine et du dossier.